X En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d'intérêt et/ou réaliser des statistiques de visite.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site Internet « www.mavillevuedutrain.com » (ci-après le « Site »), mis à disposition par SNCF. 

Est défini comme Utilisateur du Site (ci-après l’« Utilisateur» ou les « Utilisateurs ») toute personne morale ou physique majeure se connectant au Site en ce compris tout contributeur interne ou externe à SNCF (ci-après « le Contributeur ») qui soumet des photographies.

L’utilisation du Site de manière occasionnelle ou régulière par l’Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGU suivantes et implique le respect intégral des clauses, droits et obligations en découlant.

SNCF se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGU et sans accord préalable de l’Utilisateur. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site. 

Pour toute question relative au Site et aux présentes CGU, n’hésitez pas à contacter SNCF : SNCF - SECRETARIAT GENERAL, Opération « Ma ville vue du train », 2 place aux Etoiles, 93200 Saint Denis

 

  1.     Objet

Le Site a été conçu afin de permettre aux Utilisateurs de participer au jeu-concours photos « Ma ville vue du train ». Le concours consiste en la réalisation de photographies (ci-après désignée « créations »), illustrant le thème du ferroviaire en immortalisant des scènes en gare ou dans le train, de voyageurs comme de paysages en fonction des dates et lieux prévus.

 

 2.     Accès au Site et disponibilité

2.1. Accès au site

L'accès au Site se fait notamment à partir d'un ordinateur, d’un téléphone, d’un assistant personnel ou d’un terminal nomade connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

L’Utilisateur accède aux contenus du Site en naviguant via les onglets figurant dans l’en-tête des pages, ou en suivant les modules affichés sur la page d’accueil.

L’Utilisateur peut réagir aux photographies par des votes et des commentaires postés sous les photographies. Il peut également partager les contenus sur les réseaux sociaux en utilisant le bouton de partage mis à sa disposition et accéder aux sites Internet des villes partenaires.

L’Utilisateur est informé que le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à sa charge exclusive.

2.2. Disponibilité des services

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de SNCF.

Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique ou de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, peut être décidée par SNCF, cet accès en tout ou partie du Site pouvant être suspendu sans avis préalable de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare qu’il connait parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, et notamment que les transmissions de données et d’information sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou les rendent impossibles à certaines périodes. 

SNCF n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité technique au Site. SNCF n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

L’Utilisateur est informé que SNCF peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de SNCF.

 

 3.      Contraintes techniques

Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les Utilisateurs, celles-ci étant susceptibles d'être modifiées.

L’Utilisateur est tenu de respecter les indications techniques suivantes afin de pouvoir accéder au Site et d’utiliser les services proposés de manière optimale. Il s'interdit toute action susceptible d'entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité technique du Site.

La configuration minimum requise pour l'accès au Site est la suivante :

  • Ecran : Le site est disponible en Responsive Design. L’affiche s’adapte en fonction de la largeur de l’écran.
  • Navigateurs minimum : IE9 et les dernières versions des navigateurs principaux 

L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel ne contenant pas de virus. 

SNCF ne garantit pas que les serveurs hébergeant le Site, sont exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l'utilisation du Site, l'est aux risques et périls de l’Utilisateur. SNCF n’est aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données subis par leurs terminaux.

 

4.     Utilisation du Site

L’Utilisateur s'interdit, sans que cette liste soit limitative :

  • d'utiliser le Site à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
  • de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs le contenu du Site, à titre onéreux et/ou gratuit ;
  • d'utiliser le Site en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
  • de diriger les internautes indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les présentes CGU.

 

 5.     Informations proposées

Les informations publiées par SNCF et contenues sur le Site sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part de SNCF qui peut les modifier sans préavis.

SNCF s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, SNCF ne pourra être tenue pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Des liens vers les pages Internet des villes partenaires sont disponibles sur la page du Site. SNCF décline toute responsabilité relative aux informations et aux contenus accessibles sur ces pages.

Des espaces interactifs (votes / commentaires) sont à la disposition des Utilisateurs connectés.

Ces espaces sont modérés à postériori, ce qui signifie que les messages sont publiés sans validation par un modérateur. L’Utilisateur reconnaît comprendre la finalité de ces espaces interactifs et s’engage à se conformer à leur usage normal.

L’Utilisateur comprend et accepte que la diffusion des commentaires présente un caractère public et non secret. Par conséquent, les commentaires peuvent être lus par d’autres personnes, sans que l’Utilisateur en soit préalablement averti. Ce dernier doit donc faire preuve de vigilance quant aux informations qu’il publie, notamment en ce qui concerne toute information professionnelle le concernant ou relative à son entourage, notamment familial et personnel. 

L’Utilisateur est à ce titre tenu au strict respect de la confidentialité de toute information professionnelle qu’il détient et qui revêt ce caractère confidentiel.

SNCF se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France.

Le cas échéant, SNCF se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie...).

 

6.     Propriété intellectuelle

6.1. Principes généraux

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de SNCF et/ou de tout tiers.

SNCF est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.

Ainsi, l’Utilisateur ne peut pas procéder à la reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction, la transformation partielle ou intégrale, ou au transfert des éléments du Site, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, excepté en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de SNCF.

Tout téléchargement est strictement interdit, sauf autorisation expresse de SNCF ; tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner de la part de SNCF et/ou de tout tiers concerné la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation des droits de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

6.2. Contributions des Utilisateurs

L’Utilisateur peut être amené à poster du contenu sur le Site, notamment via l’espace dédié aux commentaires situé sous chaque photographie. Sans que cette liste soit limitative, ces contenus (ci-après « Contributions ») peuvent se rapporter notamment à tout texte, image, lien hypertexte, logiciel, ou contenu audiovisuel que l’Utilisateur partagerait sur le Site et pour lesquels il se trouve titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou a acquis les droits d’utilisation nécessaires.

Il garantit que les Contributions sont conformes à la législation, ne portent en aucun cas atteinte aux droits d’un tiers, ni ne sont abusifs et contraires aux présentes CGU.

SNCF n’acquiert aucun droit de propriété sur les Contributions de l’Utilisateur. Toutefois, pour les besoins du Site, l’Utilisateur autorise SNCF à notamment reproduire, représenter, adapter, traduire les Contributions et les informations fournies par lui dans les conditions définies ci-dessous :

 1. reproduire et représenter tout ou partie du contenu sur tout support d’enregistrement numérique, actuel ou futur et notamment sur tout serveur, disque dur, ou tout support permettant le stockage de données, de manière transitoire ou permanente ;

 2. adapter et traduire le contenu ainsi qu’à reproduire et représenter ces adaptations et traductions sur tout support d’enregistrement numérique, actuel ou futur et notamment sur tout serveur, disque dur, ou tout support permettant le stockage de données, de manière transitoire ou permanente.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’y a pas atteinte à son droit moral quand les modifications apportées par SNCF sur les Contributions ne sont dictées que par des contraintes techniques aux fins de respecter la charte graphique du Site ou pour éviter tout problème de compatibilité de format dans le cadre de leur publication.

 

 7.     Liens hypertexte et fonction de partage 

A l’exception des sites diffusant des informations et/ou des contenus présentant un objet contraire aux lois et aux bonnes mœurs, l’Utilisateur peut créer un lien hypertexte sur son site vers le Site. SNCF se réserve toutefois un droit d’opposition et décline toute responsabilité quant aux informations contenues dans ces sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou tout autre moyen.

L’Utilisateur a la possibilité de partager le contenu du Site sur les réseaux sociaux via un bouton prévu à cet effet, qui lui permet également d’ajouter un commentaire personnalisé après s’être connecté sur son compte.

Les contenus partagés sur les réseaux sociaux via ce bouton de partage relèvent exclusivement des conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux concernés, qui ne dépendent pas de SNCF.

En conséquence, SNCF ne saurait être tenue pour responsable de toute mauvaise utilisation des fonctionnalités de partage vers les réseaux sociaux.

Des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites internet par tout moyen.

Dans la mesure où SNCF ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, SNCF  ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peuvent supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, SNCF ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Enfin, dans la limite autorisée par la loi, SNCF ne saura être tenu pour responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

 8.     Cookies/ Statistiques

8.1 Cookies

Des cookies sont installés lors de la navigation de l’Utilisateur sur le Site. Il s’agit principalement de cookies de session permettant l’authentification et la connexion au Site d’un Utilisateur ainsi que la mémorisation des éléments de navigation pendant une session. Ces cookies  sont essentiels pour la navigation de l’Utilisateur et l’accessibilité au Site. 

D’autres cookies permettant d’enregistrer les préférences de l’Utilisateur, les paramètres choisis, ainsi que  les pages précédemment consultées sont également installés au cours de la navigation sur le Site. L'activation de ces cookies n'est pas strictement nécessaire au fonctionnement du Site, mais ils permettent d'améliorer les performances de la navigation. Ils peuvent être supprimés ou bloqués. Toutefois en pareil hypothèse, certaines fonctionnalités du Site peuvent ne pas fonctionner comme prévu.

Des cookies générés par les boutons de partage de contenu sur les réseaux sociaux sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur s’il utilise des modules de partage. La présence, le nombre et le statut de ces cookies peuvent dépendre de l’utilisation faite par l’Utilisateur de ces plateformes avant ou pendant sa visite du Site. SNCF n’a pas de contrôle sur l’usage de ces fonctionnalités par les réseaux sociaux. SNCF recommande à l’utilisateur de prendre connaissance de la politique de gestion de ces cookies par les réseaux sociaux concernés.

La plupart des navigateurs internet acceptent automatiquement les cookies, mais l’Utilisateur est informé qu’il peut en modifier les paramètres afin de les refuser, de la manière suivante :

  • Sur Internet Explorer :
  1. Allez dans Outils > Options Internet.
  2. Cliquez sur l'onglet confidentialité.
  3. Cliquez sur le bouton avancé, cochez la case "Ignorer la gestion automatique des cookies".
  • Sur Firefox :
  1. En haut de la fenêtre de Firefox, cliquez sur le bouton Firefox (menu Outils sous Windows XP), puis sélectionnez Options
  2. Sélectionnez le panneau Vie privée.
  3. Paramétrez Règles de conservation : à utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique.
  4. Décochez Accepter les cookies. 
  • Sur Google Chrome :
  1. Cliquez sur l'icône du menu Chrome Chrome menu.
  2. Sélectionnez Paramètres.
  3. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.
  4. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu.
  5. Sélectionnez « Interdire à tous les sites de stocker des données ».

 

8.2 Statistiques

Afin d’adapter le Site, son contenu et ses services aux attentes des Utilisateurs, SNCF mesure le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l’activité des Utilisateurs sur le Site et leur fréquence de retour. Pour réaliser ces mesures d’audience, SNCF utilise l’outil Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (Google).

Les données générées par les cookies concernant l’utilisation du Site (y compris l’adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis.

Google utilisera cette information dans le but d'évaluer l’utilisation du Site, de compiler des rapports sur l'activité du Site à destination de SNCF et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du Site et à l'utilisation d'Internet.

Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce Site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de Google Analytics en cliquant sur le lien suivant.

 

9.     Données personnelles

Les Utilisateurs sont informés que les informations recueillies sur le Site par SNCF font l’objet d’un traitement informatisé destiné à gérer l’inscriptions des Utilisateurs au Site dans le cadre du jeu concours « Ma ville vue du train » régi par le règlement accessible en cliquant sur le lien suivant :

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite informatique et libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification, ainsi que – en cas de motif légitime – d’opposition aux informations qui le concernent aux données.

A ce titre, l’Utilisateur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations qui le concernent si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Chaque Utilisateur, justifiant de son identité, peut exercer ce droit, à tout moment, en adressant sa demande par courrier à l’adresse suivante : SNCF - SECRETARIAT GENERAL - Opération « Ma ville vue du train » - 2 place aux Etoiles - 93200 Saint Denis 

En tout été de cause, ces informations ne seront pas utilisées à des fins commerciales et ne seront communiquées qu’aux autorités compétentes qui en formuleraient la demande. En tout état de cause, toutes ces informations conserveront un caractère strictement confidentiel et ne feront l’objet d’aucun transfert de données hors Union Européenne.

 

 10.  Sécurité des données à caractère personnel

SNCF s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données personnelles collectées et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès et ce conformément à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’Utilisateur se déclare néanmoins parfaitement informé que compte tenu des caractéristiques et des contraintes du réseau Internet, les données y circulant ne sont pas protégées contre toute forme d'intrusion y compris par voie de piratage et qu’il est donc impossible de garantir, de manière absolue, une sécurité totale des données transmises sur le réseau.

En conséquence, SNCF ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers présentant les caractères de cause étrangère.

Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des informations qu’il transmet sur le réseau Internet.

 

 11.  Garanties 

L’Utilisateur s’engage lors de l’utilisation qu’il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages de l’internet et aux présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

De manière générale, SNCF se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux CGU et de ses services. 

L’Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L’Utilisateur est responsable envers SNCF et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur, et/ou ses préposés en cas d’utilisation non-conforme. Le Membre garantit à SNCF, ainsi que ses sociétés mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

L’Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.

 

 12.  Nullité d’une clause

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

 

13.  Règlement des litiges

En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et SNCF conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.

 

14.  Loi applicable - Juridictions compétentes 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.