X En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d'intérêt et/ou réaliser des statistiques de visite.

RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS PHOTO MA VILLE VUE DU TRAIN - SNCF

Article 1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

SNCF, Établissement Public local à caractère Industriel et Commercial,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B.808.332.670 et dont le siège est situé au 2 place aux étoiles, 93200 Saint Denis, représentée par Stéphane Volant dûment habilité à cet effet, organise un concours photo dont les conditions sont définies dans le présent règlement.

Ce concours s’inscrit dans le cadre de l’opération « Ma ville vue du train ».

Article 2. CALENDRIER DU CONCOURS

Le concours se déroulera simultanément dans trois villes de France - Montpellier, Limoges et Enghien-Les-Bains – du 31 juillet 2015 à 00h au 31 octobre 2015 à 00h.

Article 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Article 3.1. CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS

La participation au concours est gratuite et n’implique aucune obligation d’achat.

Le concours est ouvert à toute personne physique majeure (plus de 18 ans) résidant en France Métropolitaine, Corse incluse (ci-après désignées « Participants »), et ayant récemment fréquenté une gare du concours. Ainsi, la participation est notamment ouverte aux habitants de la ville, aux visiteurs réguliers, aux touristes de passage et aux agents SNCF.

La participation au concours est exclue pour les personnes ayant participé directement ou indirectement à la création, l’organisation ou à la promotion du concours, leurs ayants droits et les membres du personnel de la société TalkSpirit (éditeur du concours).

La participation au concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et l’acceptation des conditions générales d’utilisation du site www.mavillevuedutrain.com. Le non-respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation.

Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne, de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entraînera l’annulation de la participation.

Article 3.2. CONDITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE PARTICIPATION

Le concours consiste en la réalisation de photographies (ci-après désignée « créations »), illustrant le thème du ferroviaire en immortalisant des scènes en gare ou dans le train, de voyageurs comme de paysages en fonction des dates et lieux prévus à l’article 2.

Pour participer au concours, les Participants doivent procéder de la manière suivante :

  • S’inscrire au concours, en cliquant sur l’onglet « Inscription » sur le Site.
  • Remplir le formulaire d’inscription (ou utiliser le module Facebook connect ou google), en complétant les champs Prénom, Nom, Courriel, Mot de Passe. L’identité de la personne ne sera divulguée à aucun moment.
  • Cliquer sur le lien de validation envoyé sur l’adresse électronique renseignée dans le formulaire.
  • Mettre en ligne une création et un titre répondant aux contraintes de l’article 5.
  • Accepter le présent règlement et les conditions générales d’utilisation en cochant les cases prévues à cet effet.
  • Valider l’inscription.

La participation par voie postale est exclue. La participation au concours s’effectue exclusivement par voie électronique sur le Site.

Les créations devront remplir les conditions décrites à l’article 4 du présent règlement et faire l’objet d’une validation de la part de SNCF.

Les Participants dont la création a été validée par SNCF recevront un mail de validation de leur inscription sous 24 à 48h.

Les créations validées seront mises en ligne sur le site du concours, dans la rubrique « Les Galeries ».

Le nombre de créations mises en ligne par chaque Participant au concours est illimité.

Les créations des Participants, validées par SNCF uniquement, pourront par ailleurs être exposées dans les gares, mairies, sites d’exposition des villes participantes mentionnées à l’article 2 ou être publiées sur les sites internet de SNCF et de ses filiales. Elles pourront ainsi être utilisées à titre de promotion ou dans des supports de communication internes ou externes liés à l’opération « Ma Ville vue du Train ». 

À ce titre, un contrat de cession de droit d’auteur (disponible en annexe) est soumis aux Participants et devra être signé entre SNCF et chacun des Participants.

Ce contrat de cession, conclu à titre gratuit et non-exclusif, lui reconnaîtra les droits de publication, d’utilisation, de représentation, de reproduction, d’adaptation portant sur leurs créations, dans le monde entier, jusqu’au 15 juin 2021.

Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.

Article 4. CONDITIONS DE VALIDITÉ DES PHOTOGRAPHIES

Pour être prises en compte dans le cadre du concours, les créations doivent être validées par SNCF. Pour cela, elles doivent remplir les conditions suivantes :

  • Illustrer le thème de l’opération « Ma ville vue du train ».
  • Représenter uniquement la ville en compétition parmi les villes listées dans l’article 2 du présent règlement, sa gare ou des éléments de la gare, comme par exemple les rails.
  • Être originale et inédite.
  • Être sous format .gif .jpg et .png .
  • Avoir une taille de fichier n’excédant pas 20 Mo. Toutefois, la résolution des créations doit être suffisante pour une utilisation et une impression en grand format. Dans le cas contraire, la création pourra être invalidée.
  • Ne pas représenter une situation de non-respect des règles de sécurité en vigueur dans les établissements utilisés par SNCF. Les créations évoquant une situation de risque pour le participant ou toute autre personne seront systématiquement refusées.
  • Ne représenter aucune marque (autre que SNCF) ou tout autre élément visuel portant atteinte au droit de propriété intellectuelle,  à la vie privée ou au droit à l’image de tiersLes personnes représentées devront donner leur accord à la diffusion de la phototographie et pourront se voir demander la signature d’une cession de droit à l’image en cas de diffusion sur des supports de communication de SNCF, notamment lors d’expositions.
  • Ne pas comporter d’éléments à caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, raciste, choquant, contraire à la loi ou portant atteinte aux bonnes mœurs.
  • Ne pas représenter de cigarette, boisson alcoolisée, ou tout autre produit dont la publicité est prohibée par la loi.

Les internautes pourront commenter les photographies validées par SNCF. À ce titre, les commentaires ne devront pas comporter d’éléments à caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, raciste, choquant, contraire à la loi ou portant atteinte aux bonnes mœurs.

Sur ces bases, la mise en ligne des créations reste à l’appréciation unilatérale de SNCF.

Si des créations similaires ou de même nature sont proposées par un même Participant, seule la première proposition sera acceptée et mise en ligne.

Article 5. DÉSIGNATION DES GAGNANTS

Sept (7) gagnants seront désignés sur le Site www.mavillevuedutrain.com, soit deux (2) gagnants par ville et un (1) gagnant spécial 5ème édition.

Trois types de prix sont prévus :

Le prix du jury

À l’issue du concours, un jury composé de membres du personnel SNCF ainsi que d’élus locaux, sera rassemblé dans chaque ville mentionnée à l’article 2, afin de choisir un (1) gagnant par ville parmi les Participants, dont les créations répondent aux critères de l’article 4.

SNCF ne détiendra pas la majorité des voix dans ce jury.

Le prix de la 5ème édition

À l’issue du concours, un jury composé de membres du personnel SNCF sera rassemblé afin de choisir un (1) gagnant parmi les Participants des trois (3) villes mentionnées à l’article 2, dont les créations répondent aux critères de l’article 4.

Le prix du public

Durant toute la période du concours, les internautes seront invités à voter pour les photographies qu’ils aiment sur le site www.mavillevuedutrain.com. Une case de vote est prévue à cet effet sous chaque photographie. Dans chaque ville, le Participant remportant le plus de votes sera désigné gagnant.

Les votes du public seront comptabilisés en temps réel sur le site du concours durant toute la durée de celui-ci. Le nombre de votes en faveur d’une création est indiqué au-dessous de celle–ci sur la page qui lui est dédiée. Pour voter, cliquez sur le bouton « Voter » de la photographie.

Les Participants ont la possibilité d’utiliser des modules de partage (Facebook, Twitter, envoi de courriels) pour faire connaitre leur création. L’envoi de courriels se fera via SNCF qui informera les destinataires du concours et les invitera à voter. SNCF n’agit que sur la volonté et au nom des Participants en qualité de prestataire technique d’envoi des messages des Participants. Ils prennent seuls l’initiative et la responsabilité de fournir l’adresse électronique de leurs contacts à SNCF. Ils s’engagent à avoir obtenu le consentement explicite et à avoir informé les titulaires des adresses électroniques qu’ils fournissent à SNCF. SNCF s’engage à ne pas  stocker, ni à réutiliser ces adresses électroniques.

En cas de suspicion de fraude, SNCF se réserve le droit de retirer des votes sur les créations fautives.

Les gagnants autorisent SNCF à utiliser en tant que tel leur nom, prénom, à des fins de communication interne et sur le site évènementiel www.mavillevuedutrain.com ou toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent concours, pour une durée de 36 mois à compter du 30 juillet 2015 dans le monde entier, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation. Les noms et prénoms des lauréats pourront être publiés.

Article 6. DOTATIONS

La remise de la dotation est conditionnée à la signature par les gagnants d’un contrat de cession de droits tel que mentionné à l’article 3.2 et figurant en annexe.

Les six (6) gagnants du prix du jury et du prix du public recevront un bon voyage d’une valeur de cinq cents euros (500 €). Le gagnant spécial de la 5ème édition recevra deux (2) places pour l’avant-première d’un film d’un de nos partenaires.

Les lots sont nominatifs et ne peuvent pas être cédés ou vendus à autrui. Les lots ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

Toutefois, en cas de force majeure, SNCF se réserve le droit de remplacer les dotations mentionnées ci-dessus par des lots de nature et de valeur équivalente, et ce sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

La responsabilité de SNCF ne pourra être engagée au titre des dotations qu’elle attribue aux gagnants du concours. L’envoi des dotations se fait par voie postale et en envoi simple aux risques et périls du gagnant. SNCF ne saurait être responsable de tous retards, pertes, vols ou détériorations et les gagnants renoncent à toute réclamation liée à ces faits.

Article 7. INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS

Après vérification du respect des conditions de participation des gagnants (énoncées à l’article 3), ceux-ci seront informés par courriel de leur victoire dans un délai maximum de vingt-et-un (21) jours à compter de la fin du concours.

S’il s’avère qu’un des gagnants ne répond pas aux critères de participation, la dotation sera attribuée au Participant suivant au classement.

Les gagnants devront justifier leur identité par retour de courriel et confirmer l’adresse postale à laquelle sera envoyée leur dotation. Sans réponse dans un délai de vingt-et-un (21) jours, la dotation sera perdue et attribuée au Participant suivant au classement.

Pour ce qui concerne l’attribution de la dotation, SNCF ne peut être tenue pour responsable en cas de non récupération du courriel annonçant le gain par suite d’erreur dans l’adresse électronique indiquée par le participant sur son formulaire d’inscription au concours ou suite à un dysfonctionnement informatique ou pour tout autre motif qui ne lui serait pas imputable.

Article 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET GARANTIES

8.1. GARANTIES

Le participant déclare et garantit à SNCF, à la soumission de la première photographie, qu’il est l’auteur de toute photographie soumise par lui dans le cadre du concours, que toute photographie soumise dans ce cadre respecte les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits des tiers, et notamment tous les droits relevant de la propriété, de la propriété intellectuelle (droit des marques, des noms de domaine, droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données…), de la personnalité et notamment le droit au nom et à l’image de la (des) personne(s) ou du (des) bien (s) représenté(e)(s) sur les photographies et/ou attachés aux photographies.

Le participant déclare et garantit détenir toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation par SNCF des photographies, et notamment celles émanant de la (des) personne(s) représenté(e)(s) sur la/les photographie(s),du propriétaire du (des) bien(s) représenté(s) sur la/les photographie(s), de(s) l’artiste(s) ayant réalisé une prestation artistique reproduite sur la/les photographie(s)et/ou de ses ayants-droits, représentants légaux et ayants cause. Le participant garantit notamment avoir obtenu les autorisations des représentants légaux requises, spécifiques et explicitant la finalité de l’utilisation des photographies dans le cadre du concours en cas de reproduction de l’image d’une personne mineure. À cet égard, les Participants s’engagent à justifier par écrit, à SNCF, et à lui fournir à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.

Le participant garantit à SNCF la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du présent règlement. Il déclare et garantit ne pas avoir conclu de contrat avec des tiers qui ferait obstacle à la publication de la/les photographies objet de sa participation. Il garantit SNCF contre tout trouble ou revendication, éviction quelconque, et toute action en justice et notamment toute action en contrefaçon ou relative aux droits de la personnalité du fait des éléments fournis par lui dans le cadre du présent règlement.

Article 8.2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.2.1. Propriété intellectuelle des participants

Comme mentionné à l’article 3.2, les participants autorisent SNCF, à titre gracieux, dans le monde entier, jusqu’au 15 juin 2021, et afin de permettre à la société d’assurer la diffusion de la photographie à :

  • - reproduire ou faire reproduire la photographie sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, réseau ;
  • - représenter ou faire représenter la photographie par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication en ligne, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil.

À cet égard, tous les participants devront signer la cession de droit d’auteur telle que figurant en annexe du présent règlement.

Les Participants reconnaissent qu’il n’y a pas atteinte à leur droit moral quand les modifications apportées par SNCF sur les créations ne sont dictées que par des contraintes techniques notamment le respect de la charte graphique du Site ou pour éviter tout problème de compatibilité de format dans le cadre de leur mise en ligne.

8.2.3. Propriété intellectuelle de SNCF

SNCF est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du Site (notamment textes, marques, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de donnée) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation, sous réserve de la gestion spécifique des contributions des Participants.

Toute reproduction de ces contenus protégés, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est formellement interdite.

Il est interdit aux Participants de reproduire, représenter, adapter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site.

Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Article 9. RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE

SNCF ne sera en aucun cas tenue responsable en cas de réclamation ou action intentée par toute personne sur quelque fondement que ce soit au titre du contenu ou des droits quelconques relatifs aux photographies publiées par les participants dans le cadre du concours.

La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques ou limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient dès lors à chaque participant de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données.

SNCF ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’accès au concours ou son bon déroulement.  SNCF ne garantit  pas que le Site fonctionne sans interruption ou qu’ils ne contiennent pas d’erreur informatique quelconque.

En cas de virus informatique, d’attaque extérieure, de fraude, de défaillance technique, SNCF se réserve le droit discrétionnaire d’annuler ou de modifier les termes du concours, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.

La responsabilité de SNCF ne pourra être recherchée si l'exécution du présent règlement est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent règlement à sa charge.

Dans tous les cas, SNCF devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

SNCF se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre, de reporter, de modifier le concours sans préavis si des circonstances exceptionnelles l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Article 10. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

L’inscription au concours étant gratuite et sans obligation d’achat de biens ou de services, le remboursement des frais de participation via Internet et des frais engagés pour les demandes de règlement pourra être obtenu sur demande écrite adressée dans un délai de quinze (15) jours maximum à compter de la date de clôture du concours à l’adresse suivante, le cachet de la Poste faisant foi :

SNCF
Secrétariat Général
Opération « Ma ville vue du train »
2 place aux étoiles
CS 70001
93633 La Plaine Saint Denis Cedex

Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par participant et par famille.

Les frais d’affranchissement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif en vigueur de la poste pour l’acheminement à vitesse réduite (base 20 g).

La participation au concours au moyen d’une connexion internet fixe ou mobile s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, fibre optique, forfait internet mobile) ne donnera lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter pour participer au concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom du participant, prénom(s), adresse postale, RIB et justificatifs des débours. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement devra être les mêmes que ceux mentionnés sur les justificatifs.

Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou sans fondement, ne sera pas prise en compte.

Article 11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la participation au jeu concours photos « Ma ville vue du train » sont collectées par SNCF - Direction de la Communication institutionnelle et font l’objet d’un traitement destiné à gérer les participations au concours, désigner les gagnants, remettre les dotations et élaborer des statistiques.

Les destinataires des données à caractère personnel sont le Secrétariat Général SNCF.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, et le cas échéant d’un droit d’opposition pour motif légitime, des informations les concernant.

Toute personne justifiant de son identité pourra exercer ce droit en adressant sa demande à l’adresse suivante : SNCF - Secrétariat Général - Opération « Ma ville vue du train » - 2 place aux étoiles - CS 70001- 93633 La Plaine Saint Denis Cedex

Les données marquées d’un astérisque (*) ont un caractère obligatoire. Les Participants sont informés que leur inscription ne sera pas validée s’ils s’opposent à la collecte de leurs données personnelles. Si les Participants demandent la suppression de leurs données personnelles alors que le jeu concours photos « Ma ville vue du train » est toujours en cours, la participation ne sera pas prise en compte.

En tout état de cause, ces données ne seront pas utilisées à des fins commerciales et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers.

Article 12. DÉPÔT ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est déposé chez Maître Guilleminot, 13 rue Montyon, 75009 Paris.

Le règlement est consultable sur le site du concours www.mavillevuedutrain.com.

Le règlement sera également adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom et adresse à :

SNCF
Secrétariat Général
Opération « Ma ville vue du train »
2 place aux étoiles
CS 70001
93633 La Plaine Saint Denis Cedex

Le présent règlement pourra être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par SNCF, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site  www.mavillevuedutrain.com.

Article 13. LITIGE

Le présent règlement est soumis au droit français.

Toute contestation ou réclamation relative à ce concours devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse visée à l’article 12 et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la clôture du concours.

Tout différend persistant sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents de Paris.